1. Hoebeek Advocaten VOF (“Hoebeek Advocaten”) est une société de droit civil qui a adopté la forme juridique d’une société en nom collectif, ayant son siège social à 1853 Strombeek-Bever, Lakensestraat 41, bus 6, ayant pour objet l’exercice de la profession juridique. Hoebeek Advocaten est enregistré auprès de la Kruispuntbank Ondernemingen sous le numéro 0842.872.689 – TVA 0644.845.409. Les avocats de Hoebeek Advocaten ont leur siège à 1853 Strombeek-Bever, Lakensestraat 41 bus 6 et sont mentionnés sur l’en-tête officiel de Hoebeek Advocaten et sont inscrits au Barreau néerlandais à Bruxelles. Ils sont soumis aux règles de l’Ordre des Barreaux flamands et à celles de l’Ordre national qui peuvent être consultées sur www.advocaat.be
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par un avocat de Hoebeek Advocaten pour un client, même si le client donne sa mission en vue de son exécution par une ou plusieurs autres personnes. Seul l’avocat de Hoebeek Advocaten agissant en tant que dominus litis a ou aura une obligation envers le client ou toute autre personne en ce qui concerne les services fournis par les autres avocats et employés. Le dominus litis ou maître de l’affaire est l’avocat de Hoebeek Advocaten auquel le client confie son affaire en tant que maître de l’affaire et avec lequel cet avocat est d’accord. Le client accepte de ne pas déposer de réclamation contre toute personne autre que le dominus litis à l’égard de ces services. Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les personnes qui participent à l’exécution de la mission et/ou qui sont ou pourraient être responsables de quelque manière que ce soit à cet égard, y compris les anciens avocats et/ou employés.
3. Les conditions générales de vente ne sont applicables que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une dérogation écrite entre le dominus litis et le client. Dans un tel cas, les dispositions qui n’ont pas été explicitement dérogées restent pleinement applicables. Les présentes conditions générales ont force de loi dans les relations entre le dominus litis et le client et sont réputées acceptées par le client si ce dernier ne s’y est pas opposé dans un délai raisonnable après notification. L’acceptation des présentes conditions générales découle expressément, entre autres, du paiement des honoraires dus et/ou de l’instruction donnée au dominus litis pendant une période raisonnable.
4. La responsabilité du dominus litis est limitée au montant couvert et effectivement versé dans le cas applicable par l’assurance responsabilité dont il bénéficie. Ce montant s’élève à 1 250 000 €. Le client garantit le dominus litis contre toute réclamation d’un tiers liée ou découlant de quelque manière que ce soit de la mission du client et/ou du travail effectué pour le client. L’indemnité susmentionnée comprend également les frais de défense. La responsabilité professionnelle des avocats de Hoebeek Advocaten est assurée en premier lieu auprès d’Amlin Europe NV, Avenue Albert II 9, 1210 Bruxelles.
5. Le dominus litis peut, le cas échéant, faire appel à des tiers pour l’exécution de ses services au nom et pour le compte du client et ce, avec la diligence requise. Le dominus litis n’est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Le dominus litis est également autorisé à accepter, au nom du client et sans l’accord écrit préalable de ce dernier, toute limitation de responsabilité de tiers.
6. Les fonds que le dominus litis reçoit de ses clients et que cet avocat doit détenir en leur nom seront placés sur un compte tiers dans un établissement de crédit belge choisi par Hoebeek Advocaten. Les avocats de Hoebeek Advocaten déclinent toute responsabilité envers le client ou toute autre personne en cas de faillite ou d’acte ou omission juridique de l’établissement de crédit pour lequel l’avocat de Hoebeek Advocaten détient ou transfère des fonds. En conséquence, les avocats de Hoebeek Advocaten ne peuvent être tenus responsables du remboursement ou du virement de sommes que l’établissement de crédit en question n’est pas en mesure de rembourser ou de transférer lui-même.
7. Les conseils d’un avocat de Van Hoebeek Advocaten sont exclusivement destinés à l’usage du client et ne sont donnés que dans le cadre de l’affaire pour laquelle ils ont été donnés. Les conseils ne doivent pas être utilisés par des tiers. Ils ne peuvent pas non plus être invoqués par des tiers. Le client accepte de ne pas divulguer les conseils d’un avocat de Hoebeek Advocaten à des tiers sans le consentement écrit préalable de cet avocat (sauf, le cas échéant, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de la part des avocats de Hoebeek Advocaten envers eux).
8. Les services sont composés et remboursés comme suit, chaque fois majorés de 21% de TVA, à l’exception de certains frais de justice ;
8.1. Les coûts sont, d’une part, les frais généraux fixes d’exploitation de l’entreprise et, d’autre part, les coûts spécifiques attribuables à un dossier spécifique pour l’exécution des services demandés par le client. Sauf convention contraire, les coûts sont généralement estimés comme suit : Ouverture du dossier : 50,00 € ; Lettres et documents de procédure : 10,00 € par page ; E-mail : 5,00 € par e-mail ; Recommandé : prix coûtant ; Copies : 0,50 € par copie ; Déplacement : 0,60 € par kilomètre ; Fermeture du dossier : 50,00 €.
8.2. Les frais de justice sont les frais que le client doit payer à des tiers, tels que les huissiers, le greffe, les traducteurs, les autorités publiques et les experts techniques. Le client les paie directement à ces tiers. Si l’avocat avance ces frais, ils sont mentionnés de façon précise et détaillée dans le relevé des frais et honoraires.
8.3. Les honoraires sont facturés à 120,00 € l’heure, sauf accord ou décision contraire. La nature de l’affaire peut être déterminante pour établir, si nécessaire, un montant fixe, un pourcentage (par exemple dans le cas des recouvrements) ou une commission de succès. Dans ce cas, cela sera déterminé à l’avance et par écrit. Une consultation unique et sans engagement sera facturée 50,00 €, à condition que la durée ne dépasse pas soixante minutes.
9. Sauf convention contraire ou si le dominus litis en décide autrement, l’exécution des prestations est subordonnée au paiement préalable d’une commission aux frais et honoraires. Le dominus litis ne peut être tenu responsable de l’exécution d’un service tant que cette commission n’a pas été intégralement payée. Les prestations fournies sont facturées à intervalles réguliers, après déduction de la commission versée. Les frais et décomptes de taxes doivent être payés dans les 14 jours suivant la date d’expédition. En cas de retard de paiement, le client est redevable, après mise en demeure, d’intérêts de retard conformément à la loi sur les retards de paiement, le cas échéant, ainsi que d’une indemnité égale à 10% du montant principal dû, avec un minimum de 50,00 €. En cas de retard de paiement, le dominus litis a également le droit de suspendre l’exécution de ses services. Dans ce cas, le dominus litis ne peut être tenu responsable des conséquences négatives résultant de cette suspension. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 10 jours suivant la date de la note d’honoraires. En l’absence d’une telle notification, la note d’honoraires sera réputée avoir été acceptée intégralement.
10. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont inapplicables ou contraires à une disposition impérative, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales ne sont pas affectés ; dans ce cas, la disposition inapplicable ou contraire est automatiquement remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l’objet et du but de la disposition initiale. Les présentes conditions générales et les relations entre les avocats de Hoebeek Advocaten et le client sont régies exclusivement par le droit belge et, le cas échéant, par et dans le respect des règles déontologiques des autorités déontologiques compétentes. Tout litige relatif aux relations entre les avocats de Hoebeek Advocaten et le client et aux présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, des organes compétents des autorités déontologiques.